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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du sport / Article L. 332-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article porte-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?Saisine directe406665 Question examinée
loi 2016-564Ces articles sont-ils conformes aux principes de clarté et d'intelligibilité de loi, de légalité des délits et des peines, de la présomption d'innocence, des droits de la défense, au droit de propriété, aux libertés d'aller et venir, d'association, de réunion et d'expression ainsi qu'au droit au respect de la vie privée ?Saisine directe406664 Question examinée