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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du sport / Article L. 332-16
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe de la liberté individuelle - Principe de séparation des pouvoirs - Principe de la présomption d'innocence et d'interdiction de la rigueur non nécessaire - Principe du droit à un recours effectif - Droit à la liberté individuelle et son corollaire, la liberté d'aller et de venirTA CERGY-PONTOISE340302 Question examinée