En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code du sport / Article L. 333-1-1 à L. 333-1-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
articles 4, 5, 11 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, principe d'égalité des citoyens devant la loi et de la liberté d'entreprendreSaisine directe342142 Question examinée