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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du tourisme / Article L. 231-1 à L. 231-4
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2009-888Droit de propriété (articles 2 et 17 de la DDHC) - Principe d'égalité (article 6 de la DDHC) - Liberté d'entreprendre (article 4 de la DDHC) - Compétence du législateur (article 34 de la Constitution) - OVG de sauvegarde de l'ordre publicSaisine directe375869 Question examinée