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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du tourisme / Article L. 342-18 à L. 342-26
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces articles portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier aux articles 2 et 17 de la DDHC de 1789 et à l'article 7 de la Charte de l'environnement ?TA GRENOBLE404348 Question examinée