Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du travail / Article L. 3132-26
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2015-990Cet article porte-t-il atteinte aux principes constitutionnels d'égalité entre collectivités territoriales, de libre administration des collectivités territoriales et de subsidiarité ?TA PARIS396320 Question examinée