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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du travail / Article L. 8253-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2012-1509Cet article porte-t-il atteinte au principe de nécessité des délits et des peines garantis par l'article 8 de la DDHC des droits de l'homme et du citoyen au regard de son cumul quasi systématique avec la sanction pécuniaire pénale instaurée par l'article L. 8256-2 du code du travail ?TA BASTIA404240 Question examinée