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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du travail / Article L. 1111-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2008-1249Les dispositions de cet article méconnaissent-elles le principe constitutionnel d'égalité ?Saisine directe389293 Question examinée