Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du travail / Article L. 1226-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de cet article méconnaissent-elles le principe d'égalité visé par l'article 6 de la DDHC et à la liberté syndicale et au principe de participation des travailleurs reconnus respectivement par les sixième et huitième alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?Saisine directe387338 Question examinée