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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du travail / Article L. 1226-23
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Méconnaissance de la compétence exclusive du législateur (garanti par l'article 34 de la Constitution) - Principe d'égalité devant la loi (garanti par l'article 6 de la DDHC) - Violation du droit localSaisine directe359735 Question examinée