Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du travail / Article L. 1233-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article tel qu'interprété par la Cour de Cassation porte-t-il atteinte à la liberté d'entreprendre garanti par l'article 4 de la DDHC et subsidiairement son article 16 ?Saisine directe351175 Question examinée