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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du travail / Article L. 212-17
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces dispositions méconnaissent-elles les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Constitution ?Saisine directe346648 Question examinée