Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du travail / Article L. 2122-5
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions portent-elles atteinte aux principes de liberté syndicale, de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail et d'égalité, respectivement garantis par les 6ème et 8ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et par l'article 6 de la DDHCCAA PARIS385030 Question examinée