Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du travail / Article L. 2135-13-1°
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
En prévoyant que les crédits du fonds paritaire, au titre de la mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135-11 du code du travail sont répartis de façon uniforme entre les organisations syndicales de salariés et en fonction de l'audience ou du nombre de mandats paritaires exercés pour les organisations professionnelles d'employeurs, cet article méconnaît-il le principe d'égalité, tel qu'il résulte de l'article 6 de la DDHC de 1789 ? En prévoyant que les crédits susévoqués sont répartis de façon uniforme entre les organisations syndicales de salariés, cet article méconnaît-il la liberté syndicale et le principe de participation tels qu'ils résultent des alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution de 1946, en liaison avec le principe d'égalité ?Saisine directe389127 Question examinée