Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du travail / Article L. 2232-12
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 10Ces dispositions méconnaissent-elles l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de loi et portent-elles atteinte au principe de participation des travailleurs et à la liberté syndicale ?Saisine directe406760 Question examinée