Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du travail / Article L. 2232-12 du 4ème alinéa
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2016-1088Les dispositions de cet article sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et notament aux 6ème et 8ème alinéas du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et aux articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?Saisine directe408221 Question examinée