Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du travail / Article L. 2232-23 à
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2008-789Ces dispositions méconnaissent-elles le droit reconnu aux travailleurs de participer à la détermination collective de leurs conditions de travail ?TA PARIS352029 Question examinée