Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du travail / Article L. 2254-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance 2017-1385 article 3Cet article porte-t-il atteinte à la liberté contractuelle garantie par l'article 4 de la DDHC de 1789 et au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ?Saisine directe414591 Question examinée
loi n° 20161088Ces dispositions sont-elles contraires au principe d'égalité garanti par les articles 1er et 6 de la DDHC ?Saisine directe408379 Question examinée
ordonnance 2017-1385 article 3Ces dispositions méconnaissent-elles l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de loi et portent-elles atteinte à la liberté contractuelle ?Saisine directe408450 Question examinée