Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du travail / Article L. 2312-5
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de cet article sont-elles contraires aux articles 6 et 16 de la DDHC relatives à la garantie des droits et au principe d'égalité devant la loi ?Saisine directe393836 Question examinée
Les dispositions de cet article sont-elles contraires aux articles 6 et 16 de la DDHC relatives à la garantie des droits et au principe d'égalité devant la loi ?Saisine directe393836 Question examinée