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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du travail / Article L. 3121-41
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces dispositions sont-elles contraires au principe d'égalité garanti par les articles 1er et 6 de la DDHC ?Saisine directe406990 Question examinée