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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du travail / Article L. 4231-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article méconnaît-il le principe d'égalité devant les charges publiques résultant de l'article 13 de DDHC ?Saisine directe389745 Question examinée