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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du travail / Article L. 442-9
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces dispositions méconnaissent-elles les droits garantis par les articles 6, 13 et 16 de la DDHC de 1789 ?TA PARIS366880 Question examinée