Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du travail / Article L. 4721-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces articles méconnaissent-il le principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines, les dispsotions des articles 5,8 et 16 de la DDHC de 1789, et l'article 1 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, en ce qu'il donne la possibilité pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de mettre en demeure des employeurs de respecter les obligations générales, totalement vagues et imprecises, dont le non-respect dans un certain délai peut être pénalement sanctionné par une peine de contravention de 5ème classe ?TA ROUEN407470 Question examinée