Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code du travail / Article L. 5212-14
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 208-1249Les dispositions de cet article méconnaissent-elles le principe constitutionnel d'égalité ?Saisine directe389293 Question examinée