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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du travail / Article L. 5423-9
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2008-1425Ces dispositions méconnaissent-elles le principe constitutionnel d'égalité ?CAA NANCY375709 Question examinée