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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du travail / Article L. 6241-9
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article est-il conforme au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la DDHC et au principe fondamental reconnu par les lois de la République de la libertéSaisine directe387472 Question examinée
Cet article est-il conforme au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la DDHC et au principe fondamental reconnu par les lois de la République de la libertéTA ORLEANS390172 Question examinée