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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du travail / Article L. 6362-5
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces dispositions méconnaissent-elles le principe de légalité des délits et des peines tel que garanti par les articles 7 et 8 de la DDHC de 1789 ?TA PARIS358262 Question examinée