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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du travail / Article L. 6362-7-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2009-1437Ces dispositions portent-elles atteinte aux articles 8 et 17 de la DDHCTA PARIS403559 Question examinée