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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du travail / Article L. 8222-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
codifié par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), laquelle a été ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008Droit de propriété (articles 2 et 17 de la DDHC) - Principes de responsabilité personnelle et de personnalité des peines - Présomption d'innocence (article 9 de la DDHC) - Principe de proportionnalité et d'individualisation des peines (article 8 de la DDHC)Saisine directe386430 Question examinée