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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du travail / Article L. 8251-1 et 8253-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
La contribution spéciale se trouve-t-elle en contradiction avec les règles constitutionnelles relatives à la règle 'non bis in idem' et notamment par l'article 8 de la DDHC en ce que le montant global des sanctions prononcées est susceptible de dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, d'une part, en ce que d'autre part cette contribution est susceptible d'être prononcée en supplément d'une condamnation pénale ?Contestation refus de transmission407058 Question examinée