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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du travail / Article L. 8253-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution, notamment les droits de la défense et article 16 de la DDHCTA CAYENNE398398 Question examinée
Cet article porte-t-il atteinte aux droits et libertés garanis par la constitution, notamment au principe de proportionnalité des peines tel que garanti par l'article 8 de la DDHC et à la règle 'non bis in idem' ?Contestation refus de transmission400017 Question examinée
Le montant minimum légal de la contribution spéciale est-il manifestement disproportionné au regard de la gravité des faits susceptibles d'être commis et du principe de proportiionnalité des peines prévu par la Constitution et notamment par l'article 8 de la DDHC de 1789 ?Contestation refus de transmission407058 Question examinée
Cet article porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution, notamment au principe de proportionnalité des peines et au principe 'non bis in idem' ?Contestation refus de transmission400013 Question examinée
loi 2012-1509Ces dispositions méconnaissent-elles les principes d'individualisation, de personnalisation, de nécessité et de proportionnalité des peines garantis notamment par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?TA PARIS346550 Question examinée