En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code du travail / Article L. 8253-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution, notamment les droits de la défense et article 16 de la DDHCTA CAYENNE398398 Question examinée
Cet article porte-t-il atteinte aux droits et libertés garanis par la constitution, notamment au principe de proportionnalité des peines tel que garanti par l'article 8 de la DDHC et à la règle 'non bis in idem' ?Contestation refus de transmission400017 Question examinée
Le montant minimum légal de la contribution spéciale est-il manifestement disproportionné au regard de la gravité des faits susceptibles d'être commis et du principe de proportiionnalité des peines prévu par la Constitution et notamment par l'article 8 de la DDHC de 1789 ?Contestation refus de transmission407058 Question examinée
loi 2012-1509Ces dispositions méconnaissent-elles les principes d'individualisation, de personnalisation, de nécessité et de proportionnalité des peines garantis notamment par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?TA PARIS346550 Question examinée