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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du travail / Article L. 8281-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article méconnaît-il le principe de nécessité des délits et des peines résultant de l'article 8 de la DDHC ?Saisine directe389745 Question examinée