En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code du travail / Article L.8253-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution, notamment au principe de proportionnalité des peines et au principe 'non bis in idem' ?Contestation refus de transmission400013 Question examinée