Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du travail / Article L.L.L. 2151-12152-12152-4
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces dispositions, en ce que celles-ci imposent comme critère de mesure de laudience des organisations professionnelles demployeurs le nombre dentreprises adhérentes sans pondération par le nombre de salariés employés par ces entreprises, la taille ou le poids économique de celles-ci portent-elles atteinte aux drois et libertes que la Constitution garantit ?Saisine directe392476 Question examinée