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QPC / Disposition législatives codifiées / Code entrée et séjour des étrangers et droit d'asile / Article L. 111-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe d'égalité (article 6 DDHC et article 16 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946) - Principe de liberté d'aller et de venirTA LYON345661 Question examinée
Rupture d'égalité et indivisibilité de la République unicité du peuple françaisSaisine directe347322 Question examinée