Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code entrée et séjour des étrangers et droit d'asile / Article L. 211-2-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de ces articles méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par la Constittution notamment : - les principes d'égalité et de non discrimination consacrés par les articles 1er de la Constitution de 1958 et 6 de la DDCH de 1789 - - le droit de mener une vie familiale normale résultant du 10ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ?CAA PARIS364341 Question examinée