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QPC / Disposition législatives codifiées / Code entrée et séjour des étrangers et droit d'asile / Article L. 214-1 à
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2014-1353Ces articles méconnaissent-ils le droit constitutionnel à l'asile, le droit à la vie privée et familiale, le droit au recours et sont-ils entachés d'incompétence négative ?Saisine directe394114 Question examinée