Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code entrée et séjour des étrangers et droit d'asile / Article L. 313-12
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de cet article méconnaissent-elles le principe d'égalité devant la loi consacré par l'article 6 de la DDHC DE 1789 ?TA MELUN369971 Question examinée
loi 2007-1631Principe d'égalité (article 6 de la DDHC)Saisine directe354577 Question examinée