En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code entrée et séjour des étrangers et droit d'asile / Article L. 314-8
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dipositions de cet article méconnaissent-elles l'article 1er de la DDHC du 26 août 1789 dont découle le principe d'égalité en exigeant de tous les étrangers qui demandent une carte de résident qu'ils disposent de ressources supérieures ou égales au SMIC quelle que soit leur situation notamment au regard du handicap ?CAA BORDEAUX374145 Question examinée