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QPC / Disposition législatives codifiées / Code entrée et séjour des étrangers et droit d'asile / Article L. 512-1 IV
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Loi n°2016-274 du 7 mars art. 27, 28, 33Ces dispositions sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier à l'article 16 de la DDHC de 1789 ?CAA DOUAI417314 Question examinée
LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 27, 28, 33Ces dispositions sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier à l'article 16 de la DDHC de 1789 ?Saisine directe416737 Question examinée