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QPC / Disposition législatives codifiées / Code entrée et séjour des étrangers et droit d'asile / Article L. 522-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de cet article portent-elles une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit au recours effectif ? Le législateur a-t-il méconnu sa propre compétence en adoptant ces dispositions qui affectent les droits et libertés garanties par la Constitution ?Saisine directe398371 Question examinée