Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code entrée et séjour des étrangers et droit d'asile / Article L. 523-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces dispositions prévoient-elles respectivement que 'l'arrêté prononçant l'expulsion d'un étranger peut être exécuté d'office par l'administration' et que 'le pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion est déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 513-2', le législateur a-t-il porté une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit au recours effectif et méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit ?Saisine directe398371 Question examinée