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QPC / Disposition législatives codifiées / Code entrée et séjour des étrangers et droit d'asile / Article L. 531-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la DDHC et Droit d'asile garanti par l'article 53-1 de la Constitution ainsi que par le Préambule de 1946TA PARIS346164 Question examinée