En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code entrée et séjour des étrangers et droit d'asile / Article L. 561-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article porte-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier à la liberté d'aller et de venir protégée par les articles 2 et 4 de la DDHC de 1789 ainsi qu'au droit au respect d'une vie privée et familitale protégé par l'article 2 de cette déclaration et par le préambule de la Constitution de 1946 ? Ces dispositions procèdent-elles d'une incompétence négative du législateur et méconnaissent-elles les dispositions de l'article 66 de la Constition ?Saisine directe410425 Question examinée
loi n° 2015-925 article 20Cet article est-il conforme aux droits et libertés garanties par la Constitution, en particulier aux articles 2 et 4 de la DDHC de 1789 et 66 de la Constitution ?TA LIMOGES415038 Question examinée