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QPC / Disposition législatives codifiées / Code entrée et séjour des étrangers et droit d'asile / Article L. 626-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article méconnaît-il l'article 8 de la DDHC, et notamment le principe de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines en ce qu'il prévoit une sanction automatique, 'représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine', que le juge n'a pas le pouvoir de moduler ?TA PARIS411711 Question examinée