Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code entrée et séjour des étrangers et droit d'asile / Article L. 711-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
52-893article 9 de la Déclaration des droits de l'homme (présomption d'innocence) et 4ème alinéa du préambule de 1958 (droit d'asile)Saisine directe312305 Question examinée