Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code entrée et séjour des étrangers et droit d'asile / Article L. 723-16
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article est-il contraire aux droits et libertés qui découlent de l'alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946 ?Contestation refus de transmission397611 Question en cours d'examen