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QPC / Disposition législatives codifiées / Code entrée et séjour des étrangers et droit d'asile / Article L. 732-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de cet article, en ce qu'elles prévoient la nomination de personnalités proposées par les ministres siégeant au conseil d'administration de l'OFPRA par décision du vice-président du Conseil d'Etat comme membres des formations de jugement de la cour nationale du droit d'asile méconnaissent-elles les principes consitutionnels régissant l'indépendance et l'impartialité des juridictions ainsi que le droit d'asile ?Saisine directe388766 Question examinée
Ces dispositions portent-elles atteinte en ce qu'elles prévoient que la Cour nationale du droit d'asile comporte des sections comprenant chacune une personnalité qualifiée nommée par le Vice-Président du Conseil d'Etat sur proposition de l'un des ministres représentés au conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides, d'une part aux principes constitutionnels d'indépendance et d'impartialité des juges indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles tels que consacré à l'article 16 de la DDHC de 1789 et d'autre part, au droit d'asile érigé en principe à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel ?Saisine directe347271 Question examinée
En tant qu'elles prévoient que la cour nationale du droit d'asile comporte des sections comprenant chacune une personnalité qualifiée nommée par le Vice-président du Conseil d'Etat sur proposition de l'un des ministres représentés au conseil d'administration de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, les dispositions de cet article méconnaissent-elles, d'une part, les principes constitutionnels d'indépendance et d'impartialité des juges indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles tels que consacrés à l'article 16 de la DDHC de 1789 et, d'autre part, le droit d'asile érigé en principe à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel ?Saisine directe370480 Question examinée