Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code entrée et séjour des étrangers et droit d'asile / Article L. 733-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
En tant qu'elles ne prévoient aucune garantie encadrant la compétence des interprètes assistant les demandeurs d'asile lors de leur audition devant la cour nationale du droit d'asile et n'apportent aucune garantie quant à leur indépendance et à leur impartialité, les dispositions de cet article portent atteinte, d'une part, au droit d'asile érigé en principe à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel et, d'autre part, aux droits de la défense ?Saisine directe370480 Question examinée
Cet article méconnaît-il les principes constitutionnels gouvernant, d'une part, le droit d'asile, d'autre part, les droits de la défense ?Saisine directe388766 Question examinée