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QPC / Disposition législatives codifiées / Code entrée et séjour des étrangers et droit d'asile / Article L. 741-4
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Atteinte aux droits et libertésTA STRASBOURG368854 Question examinée
Les dispositions de cet article méconnaissent-elles le droit constitutionnel d'asile garanti par l'alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946 en raison de l'impossibilité qui en résulte, pour les étrangers dont la demande d'asile ne ressortit pas à la compétence des autorités françaises en vertu des règlements 'Dublin II' et 'Dublin III', d'exercer leur droit constiutionnel à choisir de déposer leur demande en France sur ce fondement ?Saisine directe389735 Question examinée